Fiche de révision : les statuts de l’entreprise

Mis à jour le 2 décembre 2023

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Précision : le statut de Société Anonyme n’étant pas vraiment celui qui caractérise l’entreprise de Travaux Paysagers ou de Production Horticole, il ne sera pas développé ici.

Les tableaux présentés dans ce document sont issus des publication de l’UNEP

Personne physique

Une personne physique désigne un individu, un être humain. Il a une identité : un nom, une adresse, une date de naissance, une nationalité. Cette identité est présente dans l’Etat Civil, par exemple. Une personne physique a des droits mais également des obligations.

Les choses (terme juridique) ou les animaux ne sont pas des personnes.

Personne morale

La personne morale a les mêmes attributs, et donc des droits et obligations, que la personne physique sauf qu’il ne s’agit pas d’un être humain mais d’une organisation. La personne morale a donc un nom, un domicile, une date de naissance, une nationalité.

On distingue la personne morale de droit public : l’Etat, les régions, les départements, les communes mais également les établissements publics, comme les regroupements de communes (Bordeaux Métropole, par exemple) ou les universités.

Il y a également les personnes morales de droit privé à but lucratif ou non : les entreprises en société, les syndicats, les associations, les partis politiques…

L’entreprise individuelle (EI) ou « en nom propre »

Définition : L’entrepreneur est propriétaire ET dirigeant. Il peut embaucher du personnel.

Dans ce statut l’entreprise et l’entrepreneur sont la même personne. L’entreprise (et tout ce qui la compose : matériels, matériaux etc) font partie des biens personnels de l’entrepreneur.

En simplifiant : si l’entrepreneur ne peut payer un fournisseur, le fournisseur peut très bien demander la saisie des biens de l’entrepreneur. Il peut saisir le matériel de l’entreprise mais également ses meubles par exemple. S’il est marié sous le régime de la communauté (le contrat de mariage par défaut), la saisie peut s’étendre aux biens du conjoint.

De même, si l’entrepreneur a des dettes personnelles qui n’ont rien à voir avec l’entreprise, le créancier peut saisir les biens qui servent à l’entreprise.

Ce statut n’est conseillé que pour démarrer son activité et « s’essayer » sans prendre trop de risque. Elle peut également convenir si l’entrepreneur ne souhaite que faire de l’entretien car les besoins en matériels sont moins importants qu’en création.

Mais l’UNEP conseille fortement de passer rapidement en statut de société (EURL, SARL…)

L’entreprise en société

Dans le cas de l’entreprise en société, on distingue la personne physique de l’entrepreneur (on préférera même le terme de dirigeant d’entreprise car ce dirigeant n’est pas toujours l’entrepreneur) de la personne morale de l’entrepreneur.

Cela vaut pour les dettes. Les biens de l’entrepreneur et de l’entreprise sont protégés en cas de faillite de l’entrepreneur ou de l’entreprise.

Mais cela vaut également pour bien d’autres choses :

  • Supposons que je me rende dans une entreprise et que l’entrepreneur, pris d’un coup de folie, me casse la figure. Je porte plainte contre l’entrepreneur pas contre l’entreprise.
  • Une entreprise réalise chez moi un muret et celui me blesse en s’effondrant. Je porte plainte contre l’entreprise qui sera représentée au tribunal par l’entrepreneur. Ce sera l’entreprise qui sera condamnée, pas l’entrepreneur.

L’EURL ou SARL Unipersonnelle

La SARL

Très souvent, les SARL sont des entreprises familiales puisque ce statut permet de salarier un des associé et donc de lui donner les mêmes droits en matière de protection sociale qu’un salarié.

La SAS

LA SAS est un statut comparable à la SARL. La différence est que le président peut être une personne morale ou physique, alors que pour la SARL le gérant est obligatoirement une personne physique.

Le président a d’ailleurs le statut de travailleur salarié alors que le gérant majoritaire d’une SARL est un travailleur non-salarié.

Tableau récapitulatif