Réglementations sur les chantiers d’Aménagements Paysagers

Mis à jour le 21 décembre 2023

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Pour réaliser des chantiers d’aménagement paysagers, qu’ils soient sur l’espace public ou sur une parcelle privée, plusieurs contraintes réglementaires liées à l’urbanisme, la sécurité, le code du travail et les conventions collectives doivent être respectées. Voici une liste des principales contraintes à considérer :

Urbanisme

1. Plans Locaux d’Urbanisme (PLU): Respecter les dispositions du PLU ou des documents d’urbanisme en vigueur.
2. Permis de construire ou déclaration préalable: Nécessaires pour certains types de travaux (comme la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, changements de destination, etc.).
3. Règles d’implantation et d’aménagement: Respect des distances par rapport aux limites de propriété, hauteurs maximales, etc.
4. Protection du patrimoine et sites classés: Respect des contraintes supplémentaires dans les zones protégées ou classées.

Sécurité

1. Normes de sécurité au travail: Respect des règles de prévention des risques professionnels et de protection des travailleurs.
2. Sécurité des installations et équipements: Conformité des équipements utilisés et sécurité des installations (électricité, eau, etc.).
3. Gestion des déchets et produits dangereux: Respect de la réglementation sur l’élimination des déchets et la manipulation de produits dangereux.
4. Coordination de la sécurité pour les chantiers (coordonnateur SPS): Obligatoire pour certains chantiers afin de prévenir les risques liés à la coactivité.

Code du Travail

1. Durée du travail et repos: Respect des durées maximales de travail et des périodes de repos.
2. Santé et sécurité au travail: Mise en place de mesures de prévention des risques professionnels.
3. Formation des employés: Obligation de former les employés aux risques spécifiques de leur activité.
4. Contrat de travail et rémunération: Respect des dispositions légales en matière de contrat de travail, de rémunération et de conditions de travail.

Conventions Collectives

1. Convention collective nationale du paysage: Application des dispositions spécifiques à la branche du paysage (salaires, classification des emplois, conditions de travail).
2. Indemnités de déplacement: Respect du barème des indemnités de petits déplacements selon la convention collective.
3. Formation continue: Obligation de formation continue selon les dispositions de la convention collective.
4. Droits et obligations des employeurs et salariés: Respect des droits et obligations spécifiques à la branche du paysage.

Autres Réglementations Spécifiques

1. Respect de la biodiversité et de l’environnement: Application des règles relatives à la préservation de la biodiversité et de l’environnement.
2. Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite: Respect des normes d’accessibilité dans les aménagements publics.
3. Règles spécifiques pour les espaces verts: Respect des normes et réglementations spécifiques aux espaces verts et jardins.

Déclaration de Travaux (DT), Permis de Construire et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)

Déclaration Préalable de Travaux

1. Utilisation: Nécessaire pour des travaux de faible envergure sur un bâtiment existant ou pour des aménagements qui ne nécessitent pas de permis de construire.
2. Exemples de Travaux Concernés:
   • Modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (comme le changement de couleur de la façade, remplacement de fenêtres, etc.).
   • Construction de petites structures (abris de jardin, serres, terrasses).
   • Changements d’usage de certaines parties d’un bâtiment sans modification de sa structure ou de son volume.
3. La DT permet également de savoir si le projet de travaux est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants. Elle a pour objet d’obtenir les recommandations techniques de sécurité à appliquer pendant les travaux. A noter que sur une parcelle privée, c’est au Maître d’Ouvrage de fournir les plans des réseaux existants sur cette parcelle. Sans ces informations, il sera nécessaire d’effecteur des sondages pour reconnaitre les différents réseaux enterrés
4. Procédure:
   • La déclaration doit être soumise à la mairie de la localité où se situent les travaux.
   • Elle doit inclure des plans et des descriptions des travaux envisagés.
   • Il y a un délai d’instruction durant lequel la mairie examine la demande et s’assure qu’elle respecte les règles d’urbanisme locales.
5. Délai de Validité: Une fois accordée, la déclaration préalable a généralement une durée de validité de deux ans, pendant laquelle les travaux doivent être commencés.

Permis de Construire

1. Nature des Travaux:
   • Nécessaire pour des projets de construction plus importants, qui modifient de manière significative la structure, le volume ou l’usage d’un bâtiment.
   • Exemples : construction de nouvelles structures, extensions importantes d’un bâtiment existant, changements d’usage majeurs (transformation d’un garage en habitation, par exemple).
2. Procédure:
   • Plus complexe et rigoureuse que la DT.
   • Exige un dossier détaillé comprenant des plans architecturaux, des études d’impact, etc.
3. Délai d’Instruction:
   • Plus long, pouvant aller jusqu’à plusieurs mois en fonction de la complexité du projet.
4. Portée:
   • Concernant des projets d’envergure ayant un impact significatif sur l’environnement urbain ou rural.

Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)

1. Objectif: La DICT est une formalité obligatoire avant d’effectuer des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens, subaquatiques ou terrestres sur l’espace public
2. Procédure:
   • Elle sert à informer les exploitants de réseaux de la nature et de l’emplacement des travaux projetés.
   • Elle permet d’obtenir des renseignements sur l’existence et l’emplacement des réseaux afin de prévenir les endommagements.
   • Elle se fait par internet sur un portail dédié
3. Contenu de la DICT: Description précise des travaux, localisation, méthodes de travail envisagées, dates de commencement et durée prévue des travaux.

Qui doit faire la Déclaration Préalable de Travaux (DT) ?

1. Propriétaire du Terrain ou du Bâtiment :
   • Le propriétaire est généralement celui qui engage la procédure de DT
   • Si les travaux concernent une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ou la construction de nouvelles structures de petite envergure sur sa propriété, le propriétaire doit initier la démarche.
   • Dans le cas de la location, le locataire peut également entreprendre cette démarche avec l’accord écrit du propriétaire.
   • Pour des modifications plus importantes, c’est également au propriétaire de faire la demande de permis de construire
2. Mandataire:
   • Un architecte, un urbaniste, un entrepreneur ou tout autre professionnel mandaté par le propriétaire peut réaliser la démarche à sa place.
3. Copropriétaires:
   • Dans le cas de travaux affectant les parties communes d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires est responsable de la déclaration.

Qui doit faire la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) ?

1. Entrepreneur ou Société de Construction:
   • Dans le cadre d’un projet d’aménagement paysager, c’est généralement l’entreprise chargée de réaliser les travaux qui doit s’occuper de la DICT. Cette démarche est cruciale pour identifier et prévenir les risques liés aux réseaux souterrains existants (comme l’électricité, le gaz, l’eau, etc.).
2. Maître d’Ouvrage:
   • Dans certains cas, le maître d’ouvrage (le client qui fait réaliser les travaux) peut prendre l’initiative de réaliser la DICT, bien que ce soit moins courant.
3. Tiers Parti Mandaté:
   • Un bureau d’études, un consultant en ingénierie ou un gestionnaire de projet peut également être mandaté pour effectuer la DICT au nom de l’entreprise ou du maître d’ouvrage.

Points Importants à Noter

• La DT est typiquement une responsabilité du propriétaire ou de son mandataire et est liée aux autorisations d’urbanisme.
• La DICT, en revanche, est souvent à la charge de l’entreprise réalisant les travaux, car elle est liée à la sécurité du chantier et à la prévention des dommages aux réseaux existants.
• Dans les deux cas, il est essentiel de respecter les procédures réglementaires pour assurer la légalité et la sécurité des travaux.

Autorisations pour le Stockage sur la Voie Publique

Lorsqu’il est nécessaire de stocker des matériaux, des véhicules ou des engins sur la voie publique pendant la réalisation d’un chantier d’aménagement paysager, les autorisations suivantes sont requises :

1. Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT):
   • Nécessaire pour le stockage de matériaux, véhicules, et engins sur la voie publique.
   • Délivrée par la mairie ou l’autorité locale compétente.
   • Inclut des détails tels que la durée de l’occupation, la zone occupée, les mesures de sécurité et de signalisation.
2. Permis de Stationnement:
   • Nécessaire pour le stationnement prolongé de véhicules ou d’engins lourds.
   • Délivrée par la mairie ou l’autorité locale compétente.
   • Le permis précise la durée et l’emplacement du stationnement.
3. Autorisations spécifiques:
   • En cas de fermeture de voies ou de perturbations significatives du trafic, des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires.

Ces autorisations sont essentielles pour assurer la légalité et la sécurité du chantier, tout en minimisant l’impact sur la circulation publique et l’accès des riverains.