Les Marchés Publics et Appels d’Offres dans le Paysagisme

Mis à jour le 4 février 2024

Télécharger l'article en PDF

L’introduction à l’étude du processus d’appel d’offres pour les marchés publics, notamment pour des projets tels que l’aménagement d’un square dans un parc, nécessite une compréhension claire de son cadre réglementaire. Ce processus strict a été mis en place afin de garantir trois principaux éléments : transparence, équité et compétitivité parmi les différentes offres soumises. C’est à travers ces principes fondamentaux que l’appel d’offres public atteint son objectif ultime : identifier le prestataire le plus qualifié pour fournir le meilleur service au meilleur prix possible.

Voici les étapes clés de ce processus :

1. Préparation du Projet

• Identification du besoin : Le maître d’ouvrage (MOA) identifie le besoin d’aménagement et définit les objectifs du projet.
• Études préliminaires : Des études (techniques, environnementales, financières) sont réalisées pour préciser le projet.
• Budget : Le MOA alloue un budget basé sur les estimations des coûts des travaux.

2. Rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Le DCE est préparé par le maître d’œuvre (MOE) ou le MOA et inclut :

1. Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) : Document annonçant officiellement le marché.
2. Règlement de Consultation (RC) : Détaille la procédure de soumission, les critères d’évaluation, et les modalités de sélection.
3. Acte d’Engagement (AE) : Un document que le soumissionnaire remplit pour formaliser son offre.
4. Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : Définit les aspects administratifs du marché.
5. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : Spécifie les exigences techniques du projet, y compris les matériaux et les méthodes de construction.
6. Plans et Études Préliminaires : Fournissent une représentation graphique du projet envisagé.
7. Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et Devis Quantitatif Estimatif (DQE) : Listent les prix unitaires de chaque prestation et les quantités estimées pour chaque élément du projet.
8. Critères d’Attribution : Basés sur le prix, la qualité technique de l’offre, la durabilité, l’approche environnementale, et parfois le délai d’exécution.

Récapitulatif du DCE

Document / Pièce Technique	Rédigé par	Contenu / Composition	Finalité / Objectif	Valeur Contractuelle
Avis d’appel public à la concurrence (AAPC)	Maître d’ouvrage	– Information sur l’entité adjudicatrice – Description du marché – Modalités de participation – Critères de sélection – Informations sur la procédure	– Informer les potentiels candidats de l’existence du marché – Encourager les entreprises à soumettre leur candidature	Non
Règlement de la consultation (RC)	Maître d’ouvrage	– Instructions relatives à la préparation et à la soumission des offres – Critères d’évaluation des offres – Délais – Conditions de participation	– Guider les entreprises dans la préparation de leur offre – Clarifier les règles et conditions du marché	Non
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)	Maître d’ouvrage	– Conditions administratives – Modalités de paiement – Délais d’exécution – Pénalités éventuelles – Conditions de résiliation du contrat	– Définir les conditions administratives et contractuelles régissant l’exécution du marché	Oui
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)	Maître d’ouvrage ou Maître d’oeuvre*	– Description technique des travaux ou des fournitures – Normes et standards à respecter – Détails sur les spécifications techniques – Modalités de contrôle et de réception des travaux	– Préciser les exigences techniques du marché – Assurer que les travaux ou fournitures répondent aux besoins de l’acheteur	Oui
Acte d’engagement (AE)	Entreprise	– Engagement du candidat à réaliser les prestations – Prix proposés – Détails sur la durée de l’offre – Modalités de révision des prix	– Formaliser l’offre de l’entreprise – Engager l’entreprise sur ses propositions tarifaires et techniques	Oui
Bordereau des Prix Unitaires (BPU)	Entreprise	– Liste des prix unitaires pour chaque prestation ou fourniture – Utilisé pour calculer le coût des travaux en fonction des quantités réellement exécutées	– Fixer le prix de chaque unité de travail ou fourniture – Base de calcul pour le paiement final selon les quantités réelles	Oui
Détail Quantitatif Estimatif (DQE)	Maître d’ouvrage ou Maître d’oeuvre*	– Énumération des quantités de chaque élément du marché – Basé sur les estimations et non sur les quantités réelles utilisées – Utilisé avec le BPU pour estimer le coût total des travaux	– Fournir une estimation du volume total des travaux ou des fournitures – Utilisé pour l’évaluation préliminaire du coût du marché	Non
Décompte Prévisionnel et Général des Fournitures (DPGF)	Maître d’ouvrage ou Maître d’oeuvre*	– Récapitulatif des quantités de chaque prestation ou fourniture prévue dans le marché – Utilisé pour évaluer le coût total du marché avant l’exécution des travaux	– Offrir une vision globale et prévisionnelle du coût total des travaux – Utilisé pour la planification financière et budgétaire du projet	Non
Plans et schémas techniques	Maître d’ouvrage ou Maître d’oeuvre*	– Dessins techniques détaillés – Schémas de montage ou d’installation – Plans de localisation et d’implantation des travaux	– Illustrer concrètement les aspects techniques du marché – Faciliter la compréhension des exigences et des contraintes techniques	Variable
Mémoire technique	Entreprise	– Méthodologie proposée par l’entreprise – Moyens humains et matériels – Références similaires de l’entreprise – Mesures de sécurité et de qualité proposées	– Présenter la capacité de l’entreprise à répondre aux exigences techniques – Évaluer l’expertise et la compétence de l’entreprise	Non

3. Publication de l’Avis d’Appel d’Offres

L’avis est publié sur des plateformes officielles (BOAMP, JOUE) et/ou locales pour informer les potentiels candidats et inviter à la soumission.

4. Réception et Ouverture des Offres

• Réception des offres : Les entreprises intéressées soumettent leurs propositions avant la date limite.
• Ouverture des plis : En présence d’une commission d’appel d’offres, les offres reçues sont ouvertes et examinées pour vérifier leur conformité administrative.

5. Analyse et Évaluation des Offres

• Vérification de la recevabilité : Conformité avec les exigences du DCE.
• Analyse technique et financière : Évaluation basée sur les critères préétablis (prix, qualité technique, délai, développement durable, etc.).
• Négociations (si applicables) : Dans certains cas, des négociations peuvent être menées avec les candidats pour préciser ou améliorer les propositions.

6. Attribution du Marché

• Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse : Sélection basée sur l’analyse et l’évaluation.
• Notification aux candidats : Le MOA informe le lauréat ainsi que les autres candidats de sa décision.
• Signature du contrat : Le marché est officiellement attribué au prestataire retenu, et le contrat est signé.

Critères de Sélection

Les critères utilisés pour choisir une entreprise peuvent inclure :

• Prix des Prestations : Coût total des travaux proposés par l’entreprise.
• Qualité Technique : Expertise technique, méthodologie proposée, qualité des matériaux.
• Capacité à respecter les délais : Aptitude à achever le projet dans les temps impartis.
• Performance en matière de développement durable : Utilisation de techniques et matériaux écologiques, gestion des déchets, etc.
• Références et expériences similaires : Expérience antérieure sur des projets similaires.

7. Exécution et Suivi du Marché

• Ordre de service : Lancement officiel des travaux.
• Suivi et contrôle : Le MOE ou le MOA supervise l’avancement des travaux pour s’assurer du respect des délais, de la qualité et des spécifications contractuelles.
• Réception des travaux : Après achèvement, une réception officielle est organisée pour accepter les travaux et commencer la période de garantie.

Ce processus garantit une sélection transparente et équitable du prestataire le plus apte à réaliser le projet dans le respect des critères établis.

8. Les seuils en marchés publics

Les seuils des marchés publics, y compris dans le domaine de l’aménagement paysager, déterminent les procédures de passation à appliquer en fonction de la valeur estimée du marché. Ces seuils sont régulièrement mis à jour et peuvent varier en fonction des directives européennes et de la réglementation nationale. Voici un aperçu général des seuils applicables en France, basé sur les informations disponibles jusqu’en avril 2023 :

1. Marchés de Travaux

• Seuils européens : Pour les marchés de travaux, le seuil de procédure formalisée (appel d’offres ouvert ou restreint, dialogue compétitif, etc.) est fixé à 5 382 000 € HT. Au-delà de ce seuil, les marchés doivent être publiés au niveau européen.
• En dessous de ce seuil, les collectivités peuvent opter pour des procédures adaptées (MAPA – Marché À Procédure Adaptée) dont les modalités de publicité et de mise en concurrence sont plus souples et déterminées par l’acheteur public.

Caractéristiques principales du MAPA :

• Souplesse : Les MAPA offrent aux acheteurs publics la possibilité de définir leurs propres règles de publicité et de mise en concurrence, adaptées à la nature et aux caractéristiques du marché, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique (libre accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, et transparence des procédures).
• Seuils : Les MAPA sont utilisés pour les marchés de travaux, de fournitures, et de services dont les montants sont inférieurs aux seuils définis par la réglementation européenne et nationale. Ces seuils sont régulièrement actualisés et varient en fonction de la nature du marché et du type d’entité adjudicatrice.
• Procédure : Bien que plus flexible, la procédure de MAPA doit néanmoins garantir une concurrence effective. L’acheteur doit publier un avis de marché ou directement solliciter des offres auprès d’entreprises susceptibles de répondre au besoin. La décision d’attribution est prise après analyse des offres selon des critères préalablement définis.
• Négociation : Dans certains cas, la procédure de MAPA permet à l’acheteur public de négocier avec les candidats, notamment pour améliorer les offres sur le plan technique ou économique.

Avantages du MAPA :

• Rapidité : Les MAPA permettent une mise en concurrence et une attribution plus rapides que les procédures formalisées, ce qui est particulièrement utile pour répondre à des besoins urgents ou pour des projets de moindre envergure.
• Adaptabilité : Ils offrent aux acheteurs la possibilité d’adapter la procédure aux spécificités du marché, ce qui peut faciliter l’accès des PME à la commande publique.
• Simplification : Les démarches administratives simplifiées réduisent le temps et le coût de préparation des dossiers de candidature et des offres, tant pour les acheteurs que pour les entreprises.

2. Marchés de Fournitures et de Services

• Pour l’État : Le seuil est fixé à 140 000 € HT. Au-delà, une procédure formalisée est requise.
• Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics : Le seuil est de 214 000 € HT.

3. Seuils spécifiques pour les MAPA

• Pour les travaux : Les entités publiques peuvent définir librement les modalités de passation pour les marchés dont le montant est inférieur à 100 000 € HT.
• Pour les fournitures et services : Le seuil de dispense de procédure est fixé à 40 000 € HT, avec possibilité pour les acheteurs d’appliquer des règles simplifiées jusqu’à ce montant.

4. Dispositions spéciales

• Petits lots : Dans le cadre de marchés globaux, des dispositions particulières permettent l’exclusion de certains lots du calcul du seuil européen jusqu’à un montant de 1 000 000 € HT pour les travaux et 80 000 € HT pour les fournitures et services.

Il est important de noter que ces seuils sont susceptibles d’évoluer et qu’il convient de se référer aux textes officiels pour les informations les plus récentes. De plus, même pour les marchés en dessous des seuils européens, les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures doivent être respectés. Les seuils mentionnés ci-dessus sont indicatifs et peuvent varier selon les spécificités de chaque marché et les évolutions réglementaires.

9. Le Marché à Bons de Commande

Un marché à bons de commande est un type de contrat public réglementé par le code de la commande publique. Il permet à une entité publique (l’acheteur) de passer commande pour des fournitures, des services ou des travaux auprès d’un ou plusieurs opérateurs économiques (les titulaires du marché) selon les besoins qui se présentent au cours de l’exécution du marché, sans que la quantité totale à fournir ou les prestations à réaliser soient déterminées de manière précise au moment de la signature du contrat.

Caractéristiques principales :

• Flexibilité : Le marché à bons de commande est particulièrement adapté lorsque l’acheteur public ne peut pas déterminer à l’avance les quantités exactes de biens ou services dont il aura besoin. Cela offre une grande flexibilité pour répondre aux variations de besoins.
• Sans minimum ni maximum : Le marché peut être conclu sans quantité minimale ou maximale obligatoire, ou bien il peut fixer une fourchette (en quantité ou en montant) dans laquelle les commandes pourront varier.
• Durée : La durée du marché est généralement fixée dans le contrat, avec possibilité de reconduction, dans la limite de la durée maximale prévue par la réglementation.
• Commandes : Les commandes sont passées au fur et à mesure des besoins par l’émission de bons de commande qui précisent les quantités et les spécifications des biens ou services demandés.

Avantages :

• Adaptabilité : Permet à l’acheteur de s’adapter aux fluctuations de ses besoins sans avoir à négocier de nouveaux contrats.
• Simplification administrative : Réduit la charge administrative liée à la passation de plusieurs marchés séparés.
• Rapidité : Facilite une réponse rapide aux besoins ponctuels ou urgents.
• Optimisation des coûts : Permet de négocier des tarifs avantageux en se basant sur des volumes estimés, même si les quantités réelles ne sont pas définies à l’avance.

Utilisation :

Les marchés à bons de commande sont utilisés dans divers domaines comme les fournitures de bureau, l’entretien des espaces verts, les travaux publics, les services informatiques, etc. Ils représentent un outil flexible pour la gestion des besoins récurrents ou variables des entités publiques.